1. Męme si le plan de réformes radicales de l‘ancien juge constitutionnel était loin d‘ętre celui de la CDU.

2. Saisie par deux cafetiers et un gérant de discoth';que, le juge constitutionnel allemand a rejeté une récente législation antitabac, entrée progressivement en vigueur cette année dans les bars, restaurants et boîtes de nuit.

3. "Il n‘y a aucun risque constitutionnel", a–t–il assuré, rappelant que "le juge constitutionnel s‘est déjŕ exprimé" ŕ propos du fichier des auteurs d‘infractions sexuelles qui "a été jugé constitutionnel" en tant que "mesure de s$';reté". "Il n‘y a aucun probl';me de constitutionnalité et je me réjouirais que des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel", a assuré le ministre qui s‘est dit "totalement s$';r de (lui)". Le ministre de la justice Pascal Clément s‘est attiré mardi les condamnations de la gauche, de magistrats, et un rappel ŕ l‘ordre du Conseil constitutionnel ŕ propos des bracelets électroniques reliés aux commissariats qu‘il veut imposer rétroactivement aux criminels sexuels.

4. A cet effet, la pénalisation de la vie politique doit permettre la recherche de la responsabilité pénale des hommes politiques par le juge judiciaire comme le commun des mortels – et non plus par des juridictions spécialisées – pour des incriminations relevant du droit pénal et nécessitant des procédures pénales (comme cest le cas actuellement pour les journalistes à raison de leurs écrits présumés délictueux). De même, le juge constitutionnel doit pouvoir se départir de son rôle de simple donneur davis à lexécutif qui fait de lui une institution inféodée à la personne du président de la République.